Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour qui ?

Les futurs partenaires peuvent s’adresser à la Mairie du lieu de leur résidence commune pour faire enregistrer leur Pacs.
Il est toujours possible néanmoins de s’adresser à un notaire.

Comment ?

Un dossier peut être retiré à l’Hôtel de ville ou téléchargé.
Un fois le dossier complété et déposé en mairie, nos services ont 15 jours pour l’examiner et proposer aux partenaires une date pour venir enregistrer le PACS en mairie.

Pièces à fournir :

– la déclaration conjointe (formulaire Cerfa n° 15725-02)
– la convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire Cerfa n° 15726-02) ;
– la copie intégrale (ou extrait d’acte de filiation) des actes de naissance des futurs partenaires de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l’étranger ;
– la copie recto-verso de la carte d’identité des futurs partenaires ;
– le justificatif de domicile

Pièces annexes :

Notice dossier PACS
Articles du code civil concernant le PACS

Formalités postérieures

Le Maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de l’enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l’égard des tiers, il ne prend effet qu’à la date de mise à jour des actes de naissance.

Plus d’informations au 02 40 56 32 18 ou accueil@mairie-bouvron.fr