Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation par arrêté municipal et doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la commune. L’instruction de la demande tient compte des besoins du demandeur tout en respectant les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée, sous peine de sanctions pénales.

Les autorisations de voirie sont de deux types :

  • permis de stationnement : occupation sans emprise au sol ou sous-sol (déménagement, échafaudages, benne à gravats, cloisonnement de chantier, travaux…)
  • permission de voirie : emprise au sol impliquant des travaux nécessitant une intervention dans le sol ou le sous-sol

Pour qui ?

Les particuliers et les professionnels (artisan, entrepreneur…).

Comment ?

Toute demande d’occupation doit être dûment remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives.

La demande doit impérativement parvenir au service 15 jours minimum avant le début de l’occupation soit par courrier, fax ou mail.

Pour plus d’informations, contacter le service urbanisme
au 02 40 56 24 50
ou urbanisme@mairie-bouvron.fr