Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
– les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
– ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
– ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Procédure

Cerfa 13406*07
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Cerfa 13411*07
Permet de modifier un permis délivré en cours de validité

Cerfa 13409*07
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.

Cerfa 13405*06
Permet de démolir
Fiche aide calcul surface au plancher
Notice explicative

Vous devez remettre votre dossier à la mairie en 4 exemplaires. Ce dernier peut être déposé ou envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.

Par la suite, la mairie vous délivre  un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Privilégiez la procédure dématérialisée 

Pour plus d’informations, contacter le service urbanisme

urbanisme@bouvron.eu